DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Dans quelle hypothèse:


Pour envisager ce type de divorce, les époux doivent être séparés depuis au moins deux années.

Cette procédure peut être utilisée par un des époux alors que son conjoint refuse de divorcer.

Le coût d'une telle procédure est calculé sur la base du tarif horaire de l'avocat.

Lien utile : Ministère de la Justice (Cliquez pour plus de detail)

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