Dans quelle hypothèse:
Lorsque les époux sont d'accord sur toutes les conséquences du divorce.
Les époux peuvent choisir le même avocat ou deux avocats.
Ils devront s'entendre notamment sur:
L'attribution du domicile conjugal.
Le partage des biens (mobiliers, immobiliers).
La répartition des dettes et le remboursement des crédits le cas échéant.
La fiscalité.
La pension alimentaire.
La prestation compensatoire.
L'autorité parentale.
La résidence des enfants.
Le droit de visite et d'hébergement.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
La procédure est simplifiée . Les époux pourront être divorcés après une seule audience devant le juge si leur convention de divorce est homolguée.
Pièces à fournir pour un divorce par consentement mutuel
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original et copies des pièces d'identité des époux
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copie intégrale (de – de 3 mois) de l'acte de mariage des époux
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copie intégrale (de – de 3 mois) de l'acte de naissance des époux
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copie intégrale (de – de 3 mois) de l'acte de naissance des enfants le cas échéant
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copie du contrat de mariage le cas échéant
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copie du livret de famille
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copie de la carte d'immatriculation sécurité sociale
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nom et adresse des caisses de retraite, mutuelles, CAF
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noms et adresse des employeurs des époux
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3 derniers bulletins de salaires
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dernier avis d'imposition
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justificatif de domicile
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