Jurisprudence CNDA et Conseil d'Etat

Guatemala
La Cour accorde le statut de réfugié à un Guatémaltèque menacé pour son homosexualité

Sahara Occidental
La Cour ne reconnaît pas l’existence d’un « groupe social » des femmes d’origine sahraouie

Soudan
La Cour juge que le Kordofan Ouest connaît une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle

Sri Lanka
La Cour accorde le statut de réfugié à un Srilankais menacé pour son homosexualité

Burkina Faso
La Cour accorde le statut de réfugié à un Burkinabé menacé pour son homosexualité

Togo
La Cour accorde le statut de réfugié à un Togolais menacé pour son homosexualité