Loi modifiant le régime de la filiation
Ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006
L'action en recherche de paternité n'a pas pour objectif de découvrir un père inconnu mais d'établir judiciairement que le père prétendu est bien le père de l'enfant, lorsque ce dernier refuse de reconnaître l'enfant notamment.
La mère (ou l'enfant) devra assigner le père prétendu devant le Tribunal de Grande Instance afin que la paternité soit judiciairement déclarée.
Le ministère d'Avocat est obligatoire
Le Tribunal pourra ordonner une expertise génétique (test de paternité) avant de statuer sur la demande mais le père prétendu peut refuser de se soumettre à cette expertise, le juge en tirera des conséquences.
Ne pas commander de test de paternité sur internet. Ces tests ne sont pas légaux et peuvent être confisqués par les douanes. Vous commettez une infraction pénalement punissable (art.226-28 du code pénal). Le test ne vous sera d'aucune utilité puisque vous ne pouvez vous en servir devant le Tribunal Français.
Si la paternité est reconnue, la filiation sera retranscrite sur l'acte de naissance de l'enfant et sur les actes d'état civil.
Le juge peut statuer sur différents points
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nom de l'enfant
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autorité parentale
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droit de visite et d'hébergement
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contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant
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remboursement des frais de maternité
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